L'indemnité de licenciement que vous avez reçue est-elle correcte ? Il peut être conclu exclusivement dans le cadre d’une opération spécifique tel qu’informatique, technique, immobilière, commercial ou juridique. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-leader-1','ezslot_32',118,'0','0']));L’employeur ne peut imposer un travail continu d’une durée inférieure à 3 h, de plus la journée de travail ne pourra comporter outre les temps de pause plus d’une coupure. dans l’article est mentionné plus de 2 h de coupure ?? Nous avons reformé le CE aujourd’hui CSE, et nous souhaitons faire appliquer la grille des salaires minima. Appliquer avec rigueur les consignes précises. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. L'IDCC 02216 est l'identifiant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. La courtoisie ordinaire vis-à-vis des collègues est généralement suffisante pour faire le travail. Le salarié ayant acquis 5 semaines de congés payés doit travailler 216 jours par an. trav., art. Cet abattement est limité à la durée de la période d’essai du jeune. Exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d’appliquer des directives précises. Perçoit le montant des achats des de caisse clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités du matériel de caisse, assure les opérations d’ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse ; accueille et traite les clients avec l’attitude adéquate. Les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail sont autorisés par la loi à employer leur personnel le dimanche matin. Ce dernier constate alors que des salariés ont, pendant plusieurs mois, travaillé notamment après 21 heures et le dimanche … Bonjour, Le code du travail prévoit 4 jours de congés pour le PACS d’un salarié, votre employeur doit vous les accorder, c’est la loi. Le délai de prévenance pour l’accomplissement des heures complémentaires est de 7 jours (3 jours en cas de circonstances exceptionnelles). Pour les salariés du commerce alimentaire, travaillant le dimanche de façon occasionnelle, le salaire pour cette journée peut être doublé. Le code 4730Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Non, si on en croit la convention collective, se défendent-ils… Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par […] En outre, l’emploi de salariés le dimanche à partir de 13 heures dans les établissements de vente au détail de denrées alimentaires situés dans une zone touristique internationale est également autorisé, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les autres commerces de détail ( non alimentaires ) exercés dans une telle zone (article L.3132-25-5), c’est-à-dire sous réserve que l’employeur soit couvert par un accord collectif ( ou, dans les établissements employant moins de onze salariés, par une décision unilatérale de l’employeur approuvée à la majorité des salariés concernés ) fixant des compensations et contreparties. Une dérogation administrative devient nécessaire pour les commerces de détail, spécialisé ou non, alimentaire ou à prédominance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit de leur permettre d’occuper des salariés le dimanche après 13 heures. Définit pour une gamme de produits un cahier des charges « qualité » ; en contrôle le respect. Outre les missions de l’ouvrier professionnel de fabrication de niveau 3, coordonne le travail d’autres ouvriers professionnels de fabrication ; est à même de suppléer le ou la manager de rayon en son absence. Le paiement de la prime pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année. Le salarié en forfait jours peut dépasser le plafond et travailler au maximum 229 jours par an. Elle a pour mission de définir et contrôler une politique d’ensemble pour un secteur ou un établissement de l’entreprise. Elles demandent d’acquérir un savoir-faire particulier et supposent une bonne connaissance pratique des procédures de routine peu compliquées et standardisées. Responsable de l’approvisionnement, de la tenue et de l’animation de son rayon ; de l’organisation et de l’animation de son équipe, dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines (commercial, gestion, social…).Peut être amené dans le cadre d’instructions données à réaliser des achats. FER Genève Rue de St-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11 Tél. Ces problèmes impliquent souvent la résolution de questions théoriques sur des principes fondamentaux. Chaque salarié à droit en plus du 1er mai à 6 jours fériés chômés payés par an. Modèles de lettres classification et convention collective, Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …, L’OPCOMMERCE est l’OPCO des salariés des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire. Et je dois me reconvertir par obligation de mon docteur.Mon patron doit t’il me verser un complément de salaire?? convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, collective nationale de commerces de gros, Téléchargez gratuitement l’intégralité de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire au format PDF, Rupture de la période d’essai par un salarié, Contestation de la rupture de la période d’essai d’un CDD, Contestation de la rupture de la période d’essai d’un CDI, Demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement, Heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement, Contestation indemnité compensatrice de préavis de licenciement, Toutes les lettres sur le préavis de démission, Toutes les lettres sur le préavis de licenciement, Contestation du montant de l’indemnité de licenciement, Demande de paiement de l’indemnité de licenciement, Priorité de réembauche après un licenciement économique, Annulation du licenciement d’une femme en état de grossesse, Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement, conditions légales pour liquider leurs droits à la retraite. Illégalement ? La durée du travail est fixée à 35 h par semaine. Ce dernier constate alors que des salariés ont, pendant plusieurs mois, travaillé notamment après 21 heures et le dimanche … Une majoration de 20 % du salaire horaire de base est due aux salariés travaillant habituellement le dimanche au sein d’un commerce de détail d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m². Si vous dépendez de la convention collective des employés de commerce au détail (exemple : Vendeur dans le domaine du prêt-à-porter). Elaborer des programmes de travail, choisir des méthodes-procédés, prendre des initiatives ou orientations influençant les résultats de son domaine, en participant à la définition d’objectifs et de moyens. Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …, Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …, SommairePériode d’essaiDurée de l’essai et renouvellementRupture de l’essai et délai de prévenanceA l’initiative du salariéA …. La fonction implique de recueillir, mais aussi de traiter et de synthétiser des informations variées et dispersées, ce qui passe par une capacité d’écoute et de compréhension des demandes.Les contacts ou les informations nécessitent une …). Assure complètement la tenue d’un secteur en entrepôt (épicerie, boissons, DHP…). Etablit les documents spécifiques liées aux ventes particulières. Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216. Supervise et anime le personnel de l’établissement, en assurant l’encadrement d’autres agents de maîtrise. La fonction requiert la maîtrise d’un ensemble de connaissances dans les domaines variés ou sur des produits ou services complexes. Si les interventions sont effectuées entre 21 h et 5 h, les heures travaillées donneront lieu à majoration pour travail de nuit qui s’ajoutent aux majorations légales pour heures supplémentaires éventuellement dues. Les majorations de salaire suivantes s’appliquent, que le salarié soit travailleur de nuit ou non. Par exception, les commerces de détail alimentaires ne sont pas concernés puisqu’ils bénéficient eux d’une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche jusqu’à 13 heures. Optimise les livraisons avec les magasins ou les fournisseurs, selon les directives données, les incidents survenus (délai, DLC, qualité, erreur) en recherchant une solution immédiate et optimale dans les meilleures conditions économiques. Les actions à entreprendre nécessitent selon les cas plus ou moins de capacité à analyser et interpréter les situations, ainsi qu’à imaginer et concevoir des solutions ou au contraire à appliquer des procédures. Les absences pour passer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire (A et B) sont payées dans la limite de 2 tentatives. Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels. Le contrôle des résultats est effectué à un rythme annuel. Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …, Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …, Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …. En cas d’absence pour maladie ou un accident d’origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de : Les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et dans la limite de 2 mois. À noter que la majoration salariale peut être indemnisée, soit en argent, soit en temps de repos. La dernière augmentation date du 25 aout 2016. Pour en savoir plus sur les zones touristiques classées comme telles en Normandie, cliquer ici. Travaille au sein d’un rayon alimentaire frais nécessitant une préparation et/ou un conditionnement spécifique. Il est possible d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, afin d’effectuer le remplacement d’un salarié absent ou en raison d’un besoin temporaire. La rupture du CDI de chantier doit être fait en respectant un délai de prévenance de 3 mois en cas d’interruption anticipée du projet au cours des 6 premiers mois de l’embauche. La convention collective nationale prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an bénéficient d’une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour-là. Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance pendant : Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples. Les horaires de travail des salariés à temps partiel doivent être affichés 2 semaines à l’avance. Les solutions explicitement fournies par des manuels internes, par des instructions de la hiérarchie, des règles, des procédures ou des usages reconnus. La convention collective du commerce de détail non alimentaire indique que le contrat de travail doit être écrit, faire référence à la convention collective et comporter l'accord exprès du salarié. Base de près de 430 conventions collectives certifiées par les Editions Tissot après parution au J.O et B.O. Vérifie la conformité des produits livrés avec la commande et range les produits dans l’ordre voulu, à l’aide éventuellement d’engins de manutention Transmet aux services indiqués les documents attestant les livraisons après les avoir annexés. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. ), chacune ayant bien évidemment un champ d’application professionnel différent, accordent aux salariés un repos d’une durée minimale d’une journée et demie par semaine. Par un diagnostic simple sur des symptômes connus, réalise les opérations de dépannage sur une machine ou une installation. Un même salarié ne peut pas davantage être occupé plus de six jours par semaine (article L.3132-1). En travaillant le Dimanche, vous bénéficierez d’ un salaire égal au moins au double de votre rémunération lors des autres jours de la semaine. Un repos consécutif de 48 heures incluant le dimanche doit être accordé au minimum toutes les 12 semaines et toutes les 8 semaines pour les salariés travaillant le dimanche dans les activités de commerce de détail ou de gros. La fonction nécessite une aptitude à communiquer oralement des éléments ponctuels. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche après 13 heures. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche. Supervise et anime le personnel de l’établissement. Mon épouse travaille depuis 9 ans comme employée de libre service dans le même magasin et sur son bulletin elle n’a pas de prime(mensuelle)d’ancienneté.Est-ce normal??? En cas d’ouverture de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence. Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui perçoivent eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d’une prime de responsabilité égale à 1/1000 des espèces encaissées. Commerces de détail … Ils doivent bénéficier d’un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les 8 semaines (article 5.13 des dispositions générales). Leurs solutions requièrent souvent du temps et la collecte d’une masse importante d’informations, ainsi qu’un savoir-faire acquis avec l’expérience. Livre et met en service chez le client un appareil de type électroménager, produits « bruns », mobilier.. Encaisse le montant de la livraison. dans les commerces de détail où le repos est normalement donné le dimanche, il est possible de faire travailler les salariés dans la limite de 12 dimanches par an fixés par arrêté municipal. Les problèmes sont peu comparables à ceux déjà rencontrés. D’autre part, en cas de promotion interne à une fonction de niveau 3 ou 4, la durée de la période d’accueil fixée pour la fonction concernée est réduite de moitié. On entend par responsabilité le fait d’apporter dans l’exercice de la fonction une contribution aux performances de l’entreprise, que ce soit par des actions internes dans l’entreprise ou des actions vis-à-vis des clients. Cela suppose la renonciation par le salarié en accord avec l’employeur à une partie de ses jours de repos. Participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l’établissement. Peut être amené à accueillir, conseiller et servir le client. 94,768 Vues. Les absences peuvent être déduites du salaire sur la base d’une journée (1/22) ou d’une demi-journée (1/44). Assure l’information des prix en rayon, la propreté, effectue les déplacements de produits entre les réserves et les rayons et répond aux demandes ponctuelles des clients. Dirige et anime son équipe.Il participe à l’élaboration du budget prévisionnel du magasin. La convention collective prévoit dans ce cas que chaque salarié reçoive une indemnité égale à 100 % minimum sur les heures effectuées ce jour-là. Conduit un véhicule léger et veille à son bon état de fonctionnement. Le licenciement en raison de l’achèvement de l’opération ne doit pas intervenir avant ma fin de la durée minimale d’emploi de 6 mois. Peut enregistrer et encaisser les ventes. Elles demandent un apprentissage d’instructions primaires le plus souvent de très courte durée (quelques jours). Le maintien de salaire prévu en cas d’accident de travail est également versé en cas de maternité (dans la limite de la durée du congé légal de maternité). Il peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Elles ne demandent pas de connaissances spécifiques préalables. Ils sont généralement des variantes de problèmes déjà rencontrés. La convention s’applique sur l’ensemble du territoire national y compris dans les DOM. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Aussi, l’emploi de salariés le dimanche après-midi dans ces établissements commerciaux peut être temporairement autorisé soit par le maire, dans les conditions et limites posées par les articles L.3132-26 et suivants soit, selon les circonstances, par le préfet lorsque les conditions fixées par l’article L.3132-20 sont remplies. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié. Assure la responsabilité de la marche de son supermarché et l’atteinte des résultats fixés, dans le cadre de l’application des politiques commerciale, de gestion et sociale établies par sa société.